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Sabstenir dérection

Direction de fait : tournant de la jurisprudence Une banque a été qualifiée administrateur de fait bien qu'elle n'ait personnellement accompli aucun acte de gestion. La jurisprudence vient de marquer sur ce point une évolution significative qui pourrait avoir d'importantes conséquences pour les entreprises. Selon une formule devenue classique, elle désigne ceux qui, dépourvus d'un mandat social, se sont immiscés dans le fonctionnement d'une société pour y exercer une activité positive de direction.

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On s'accordait donc à considérer que, pour être dirigeant de fait, il sabstenir dérection effectuer directement des actes de gestion ou de direction 1. Ainsi, il suffisait, pour ne pas être inquiété, de laisser les dirigeants de droit autonomes, en s'abstenant de s'immiscer dans leur gestion, conseiller ou s'abstenir n'étant pas constitutif d'une gestion de fait.

Revenant sur cette conception, la Cour n'a pas hésité dans un arrêt récent 3 à condamner une société à assumer la défaillance de filiales.

Or elle n'en était pas administrateur, ne siégeant qu'au conseil du holding du groupe avec deux de ses salariés. Faute d'avoir pu démontrer une autonomie suffisante de la filiale, la société a été condamnée pour direction de fait par holding interposé.

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Aucune immixtion directe ne lui a été reprochée. Ce qui l'a été : ne pas avoir su démontrer cette autonomie suffisante qui lui aurait permis de se disculper. La charge de la preuve se trouve ainsi renversée.

La Cour de cassation a ainsi repris à son compte la notion de direction de fait par personne interposée, lourde de conséquences. A titre personnel Un arrêt de la cour d'appel de Versailles vient encore récemment de l'illustrer 4.

Une banque a été qualifiée administrateur de fait bien qu'elle n'ait personnellement accompli aucun acte de gestion.

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Elle aussi n'était pas administrateur, mais deux de ses cadres salariés l'étaient à titre personnel. Pour les juges, ces administrateurs agissaient sous le contrôle et les directives de leur employeur, la banque.

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Celle-ci était ainsi administrateur de sa cliente sabstenir dérection personne interposée. Cette interposition étant apparente aux yeux des tiers, elle doit en assumer les conséquences et combler un passif à hauteur de 44 millions d'euros.

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Cependant, à l'appui de leur décision, les juges n'ont rapporté aucun élément de fait venant étayer un état de subordination, simplement déduit de l'existence de contrats de travail.

Pas plus qu'ils ne démontrent des actes positifs de direction exercés par la banque par salariés interposés. Seule une lecture des procès verbaux aurait déterminé si les administrateurs géraient correctement leurs conflits d'intérêts. Tout administrateur salarié doit être prudent.

Sa mission principale est de défendre les intérêts des actionnaires et non ceux de son employeur. Cette situation de conflit n'est pas automatique. Elle disparaît dès que les deux intérêts convergent ou si les administrateurs sont suffisamment autonomes. Pour résoudre ce type de conflit, la pratique a mis au point des clauses ad hoc qui se retrouvent dans les règlements intérieurs des conseils.

Il permet d'afficher de la transparence dans le fonctionnement des conseils en apportant des précisions où les sabstenir dérection en manquent.

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Si l'administrateur est en situation de conflit, aucune obligation légale ne lui impose de s'abstenir. D'où l'intérêt de ces clauses qui l'oblige à révéler sa situation de conflit au conseil pour solliciter l'autorisation de s'abstenir et n'influer en rien dans la décision finale. Une telle clause aurait aidé la défense de la banque en permettant un renversement de la sabstenir dérection de la preuve. Si les administrateurs participaient alors au vote, c'est qu'ils estimaient ne pas être en situation de conflit, à charge pour leurs poursuivants de démontrer le contraire et pas uniquement sabstenir dérection partir d'un simple contrat de travail.

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D'où l'intérêt de poser les règles du jeu dans un règlement intérieur. Il est certain qu'à l'aune de cette jurisprudence, celui qui siège au conseil, sans vraiment y siéger, risque autant.

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