SUPPORT DE DIRECTION (3) - CNAUTIQUEFRANCE

Support dérection. Suivez-nous

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Direction du Support juridique et de la Domanialité Direction du Support juridique et de la Domanialité La direction du Support juridique et de la Domanialité met en place une veille juridique et traite de toutes les questions juridiques liées aux missions du SPW Mobilité et Infrastructures en ce compris la tutelle sur les marchés subsidiés. Elle supervise des dossiers support dérection. Elle gère les demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation du domaine public y compris le guichet des opérateurs mobilesen appui avec le terrain.

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Elle veille à l'application des lignes directrices à l'ensemble du territoire. Elle assure également la perception des redevances, le contrôle des permissions, la poursuite des infractions en matière de préservation du domaine public contre les incivilités environnementales constatées par les agents de terrain abandon de déchets, support dérection, affichage, occupation ou dégradation du domaine public et l'application des sanctions.

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Elle encadre le secrétariat de la Commission de coordination des chantiers, dans le cadre du décret Impétrants. Elle centralise les fonctionnaires sanctionnateurs pour l'ensemble des missions du SPW Mobilité et Infrastructures, à l'exception du bruit dans les aéroports.

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Enfin, elle gère l'ensemble des matières liées au domaine du SPW Mobilité et Infrastructures, y compris la gestion de la politique immobilière, notamment en ce qui concerne les parcelles non construites, l'occupation de bâtiments expropriés et la gestion administrative et pécuniaire des maisons éclusières.